Cadre Juridique & Mentions Légales

Meilleurs-Calculateurs.com — Enseigne commerciale Simu Lab

Conformité LCEN, RGPD, Loi Hoguet, Code de la Consommation — Révision intégrale : Septembre 2026

1. Édition du Service & Mentions Droit de la Société

Le service numérique accessible à l'adresse meilleurs-calculateurs.com (désigné ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble de ses outils, simulateurs et contenus éditoriaux exploités sous l'enseigne commerciale Simu Lab, sont édités par :

Cyril Charvet, Entrepreneur Individuel (EI)
Matricule SIREN : 510 302 516 | SIRET : 510 302 516 00026
Code APE / NAF : 6201Z (Programmation informatique) / Édition de logiciels & sites web
Siège social : 13 avenue Léon Blum, 92160 ANTONY, France
Directeur de la publication & Responsabilité éditoriale : Cyril Charvet (EI)
Contact électronique : [email protected]

Conformément à l'article R. 123-237 du Code de commerce, la mention « Entrepreneur Individuel » ou l'acronyme « EI » est obligatoirement adossée au nom patronymique de l'Éditeur sur l'ensemble des documents et supports d'exploitation.

2. Hébergement Infrastructure & Sécurité

Le Site est hébergé et distribué à l'échelle internationale par le prestataire d'infrastructures réseau :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis d'Amérique
Téléphone : +1 (650) 319-8930 | Support & Conformité : www.cloudflare.com

3. Limitation Strict de Responsabilité Technique & Informative

L'ensemble des algorithmes, calculateurs, abaques et simulateurs mis à disposition sur le Site vise exclusivement à fournir des estimations théoriques, indicatives et pédagogiques.

Clause de non-responsabilité technique : Les résultats délivrés par le Site ne constituent en aucun cas une étude d'ingénierie, un diagnostic réglementaire (notamment un DPE opposable au sens de l'art. L. 126-26 du CCH), un devis contractuel ou un conseil professionnel personnalisé. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur d'arrondi, d'obsolescence normative, d'omission ou des conséquences matérielles ou financières découlant de l'utilisation des résultats issus des simulateurs. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de faire valider tout dimensionnement ou diagnostic par un professionnel qualifié et assuré.

4. Transparence Commerciale & Liens d'Affiliation

En application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation relatif à la transparence des plateformes numériques, l'Utilisateur est informé que le Site entretient des partenariats commerciaux avec des acteurs tiers, notamment via le Programme Partenaires d'Amazon et des réseaux d'affiliation d'outillage ou de matériel technique.

Le fait de cliquer sur des liens d'affiliation ou de réaliser un achat via ces derniers est susceptible de générer le versement d'une commission au profit de l'Éditeur. Cette rémunération n'engendre aucun surcoût pour l'Utilisateur et n'altère en rien l'impartialité des méthodes de calcul présentées sur le Site.

Modèle économique exclusif : Le Site repose exclusivement sur ce modèle d'affiliation commerciale. Il ne propose, sur aucune de ses pages, de formulaire de contact, de devis, d'estimation personnalisée ou de mise en relation avec un professionnel tiers (agence immobilière, artisan, diagnostiqueur ou autre). L'Éditeur n'agit à aucun titre comme apporteur d'affaires, courtier ou intermédiaire commercial, ne collecte ni ne transmet aucune coordonnée d'Utilisateur à un professionnel tiers, et n'exerce, directement ou indirectement, aucune activité réglementée (transaction immobilière au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, diagnostic technique, courtage ou conseil financier).

6. Protection des Données Personnelles & Conformité RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée « Informatique et Libertés », le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est encadré par les dispositions ci-après.

Responsable de Traitement : Cyril Charvet (EI) — Contact : [email protected]

  • Absence de collecte via les calculateurs : le Site ne comporte aucun formulaire de contact, de compte utilisateur ou de mise en relation. Les valeurs saisies par l'Utilisateur dans les champs des simulateurs (surface, budget, taille, prix au m², etc.) sont traitées localement dans son navigateur, à la seule fin d'afficher un résultat de calcul, et ne sont ni transmises ni conservées sur un serveur.
  • Données techniques d'hébergement : notre hébergeur, Cloudflare, Inc., est susceptible de traiter des données techniques de connexion minimales (adresse IP, user-agent) à des fins de sécurité, de protection contre la fraude et de performance du réseau, conformément à sa propre politique de confidentialité.
  • Liens sortants vers Amazon : en cliquant sur un lien d'affiliation, l'Utilisateur quitte le Site et navigue sur le domaine amazon.fr, où Amazon agit en qualité de responsable de traitement autonome des données qu'il y collecte (notamment son cookie de suivi de commission), dans les conditions de sa propre politique de confidentialité.
  • Droits de l'Utilisateur : pour toute question relative à ces traitements, contactez [email protected]. Vous disposez des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris | www.cnil.fr).

6. Gestion des Cookies & Traceurs

Le Site lui-même ne dépose, depuis son propre domaine, aucun cookie publicitaire ni cookie de mesure d'audience. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires à la sécurité et à la protection contre la fraude peuvent être déposés par notre hébergeur, Cloudflare. Le clic sur un lien d'affiliation entraîne le dépôt, sur le domaine amazon.fr et sous la seule responsabilité d'Amazon, d'un cookie de suivi permettant l'attribution de la commission d'affiliation ; ce dépôt est étranger au Site et régi par la politique de confidentialité d'Amazon. L'Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies, sans que cela n'affecte le fonctionnement des calculateurs.

7. Propriété Intellectuelle & Enseignes Commerciales

Les dénominations Meilleurs-Calculateurs et Simu Lab constituent des enseignes commerciales et marques d'usage désignant les services édités par Cyril Charvet (EI).

L'intégralité du code source, des interfaces graphiques, des textes, des structures de formulaires et des modèles algorithmiques est protégée par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, scraping, extraction automatique de données ou réutilisation sans autorisation préalable expresse constitue un délit de contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9. Droit Applicable & Médiation de la Consommation

Les présentes conditions et mentions sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu de manière amiable après réclamation écrite auprès de nos services, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur agréé : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris | Web : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.

10. Transparence Éditoriale & Indépendance des Calculs

L'Éditeur s'engage à maintenir une étanchéité absolue entre ses activités d'affiliation/intermédiation et la logique interne des moteurs de calcul. Les paramètres mathématiques (lois physiques, formules de conversion, barèmes indicatifs) reposent sur la documentation technique publique et ne sont jamais modifiés artificiellement pour privilégier un partenaire commercial.